Conçu pour les entreprises qui vendent au Québec
Phase d'application active — amendes jusqu'à 30 000 $/jour en cas de plainte à l'OQLF.
La Loi 96 s'applique-t-elle à votre entreprise ?
Si vous vendez à une clientèle au Québec, votre site web doit généralement être disponible en français — comme langue par défaut et prédominante. Évaluez votre exposition gratuitement en moins de 90 secondes.
Gratuit, sans inscription. Obtenez votre score de conformité et vos 3 principaux écarts potentiels immédiatement.
- Sans inscription
- Résultat en moins de 90 s
- Sources officielles (OQLF)
Spécialisé dans la Loi 96 du Québec — Charte de la langue française.
- 23 pages sans équivalent français
- Pages légales seulement en anglais
- Paiement qui revient en anglais
- Accueil français détecté
La Loi 96 s'applique-t-elle à vous ?
Une façon rapide d'évaluer votre exposition. Si vous répondez « oui » aux deux premières questions, les exigences linguistiques s'appliquent vraisemblablement à votre site.
1. Avez-vous des clients au Québec ?
Vendre des produits ou des services à des personnes situées au Québec vous assujettit — même depuis l'extérieur de la province.
2. Avez-vous un site web ou une boutique en ligne ?
Les sites web, les parcours de paiement, les contrats d'adhésion et les politiques font tous partie de votre « présence commerciale ».
3. Le français est-il la langue par défaut ?
Le français doit être disponible et au moins aussi accessible que toute autre langue. Si l'anglais est la langue par défaut, c'est un écart potentiel.
Exigences de la Loi 96 pour un site web — la liste courte
Ce que recherche une analyse automatisée et objective. Pas de questionnaire, pas d'appel commercial.
Version française du site
Une version française du site est publiée et servie par défaut aux nouveaux visiteurs.
Parité du contenu
Chaque page anglaise possède un équivalent français de profondeur comparable.
Pages légales en français
Conditions, confidentialité, politiques de remboursement et de livraison disponibles en français.
Paiement en français
Le panier et le paiement sont offerts en français — détection adaptée à Shopify.
Qualité de la traduction
Le français est réellement équivalent, ni visiblement automatique ni amputé d'information.
Métadonnées et formulaires
Titres, descriptions, libellés et messages de formulaire correctement traduits.
À quoi ressemblent les sanctions
Chaque jour où un site non conforme demeure en ligne peut constituer une infraction distincte.
Sources : Office québécois de la langue française, Charte de la langue française (LégisQuébec). À titre informatif ; ne constitue pas un avis juridique.
Un rapport clair, prêt à transmettre
Un score sur 100, vos écarts potentiels classés par priorité et des correctifs concrets pour votre développeur ou votre traducteur.
- 23 pages sur 61 n'ont pas de version française
- Pages légales disponibles uniquement en anglais
- Le sélecteur de langue ne conserve pas la page courante
- Le français est servi par défaut sur l'accueil
Questions fréquentes
La Loi 96 et la conformité des sites web, en clair.
Qu'est-ce que la Loi 96 exige pour un site web ?
Pour les entreprises qui desservent une clientèle au Québec, le français doit être disponible et au moins aussi accessible que toute autre langue sur le site, le parcours de paiement, les politiques et les communications commerciales.
La Loi 96 s'applique-t-elle hors du Québec ?
Si vous offrez des produits ou des services à une clientèle située au Québec, les exigences peuvent s'appliquer même si votre entreprise est ailleurs au Canada ou aux États-Unis.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les amendes vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, davantage en cas de récidive, et chaque jour où un site non conforme demeure en ligne peut constituer une infraction distincte. Information générale ; ne constitue pas un avis juridique.
Une traduction automatique suffit-elle ?
Une version française doit être réellement équivalente. Une traduction de mauvaise qualité ou incomplète peut représenter un écart potentiel. Conformètre signale les traductions visiblement automatiques et les omissions d'information.
Combien de temps prend la vérification ?
Moins de 90 secondes pour un site typique. Vous obtenez immédiatement un score et vos trois principaux écarts potentiels.
Est-ce que vous traduisez mon site ?
Non. Conformètre détecte et signale les écarts potentiels ; nous ne traduisons pas votre site. Cela nous permet de rester neutres.
Mon site Shopify est-il pris en charge ?
Oui. Nous détectons les boutiques Shopify et adaptons l'analyse du panier, du paiement et des pages de politiques, avec des correctifs propres à Shopify.
Cette analyse constitue-t-elle un avis juridique ?
Non. Il s'agit d'une évaluation automatisée fournie à titre informatif. Pour une appréciation juridique de votre situation, consultez un·e avocat·e.
Vérifiez votre site en moins de 90 secondes
Gratuit, sans inscription, sans appel commercial.